Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE blog.autourdeminuit.com

Dernière modification le 3 mai 2021

AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d’auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Autour de Minuit (ci-après la « Société » ou le « Vendeur ») société à responsabilités limitées au capital social de 45 045€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 435 296 561 ayant son siège social au 21 rue Henry Monnier – 75009 Paris, et représenté par son gérant Nicolas Schmerkin, avec un client internaute (ci-après « l’Acheteur ») sur le site blog.autourdeminuit.com (ci-après le « Site »).

Le Vendeur est éditeur de DVD, Blu-Ray, disques vinyls qu’il se charge de livrer à l’Acheteur (ci-après les « Produits et Services »). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

MENTION LÉGALES

blog.autourdeminuit.com est édité par Autour de Minuit, société à responsabilité limitée au capital social de 45 045€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 435 296 561 ayant son siège social au 21 rue Henry Monnier – 75009 Paris, et représenté par son gérant Nicolas Schmerkin.

N° TVA intracommunautaire : FR 35435296561

La conception, le développement et l’hébergement du site sont réalisés par TemplateSell.

Conformément à la loi Informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant à l’adresse info@autourdeminuit.com

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Site dès qu’il le jugera nécessaire. Les CGV applicables seront alors les dernières que l’Acheteur aura acceptées lors son achat sur le Site.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Acheteur au moment de la validation de son achat. L’acceptation est alors réputée claire et sans réserve.

  • CAPACITÉ

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou, se fait le représentant d’une personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

  • TERRITOIRES

Le Site est accessible dans le monde entier, sans limitation de territoire .

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES

Conformément à l’article L 111-1 du code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications et illustrations sont présentées sur le Site. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur à l’adresse boutique@autourdeminuit.com.

Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support (ex : ordinateur) à l’autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel

ARTICLE 4 – COMMANDE

  1. PARCOURS CLIENT
  • La boutique est accessible dans l’onglet BOUTIQUE du Site.
  • L’Acheteur sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier »
  • L’Acheteur continue son shopping en retournant sur la page de la boutique ou clique sur « Voir le panier » pour valider sa commande.
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté à l’Acheteur pour validation. L’Acheteur dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.
  • Après validation de la commande, l’Acheteur rempli l’ensemble des informations nécessaires à la livraison des Produits notamment l’adresse de facturation, et les informations lui permettant d’être joignable pour la livraison des Produits commandés. Une dernière vérification de la commande est alors possible.
  • Pour valider son achat, l’Acheteur prend lecture des présentes générales de vente figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet
  • L’Acheteur utilise son compte Paypal pour régler le prix de sa commande et clique sur le bouton « Valider la paiement ».
  • A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que – le cas échéant- les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement.
  • DROIT DE RÉSERVE DU VENDEUR

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur notamment :

  • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins habituels d’un acheteur et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 121–11 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par l’Acheteur, le Vendeur lui adressera un courriel d’information.

  • DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles.
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur à l’Acheteur lors de sa commande. En dépit des assurances prises par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur l’en informera. En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et l’Acheteur sera remboursé des produits indisponibles sur le compte bancaire débité.
Dans le contexte d’un paiement par l’Acheteur en carte bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du Client et est opéré dans un délai de 14 jours

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par l’Acheteur de la commande. Ces prix n’incluent pas les frais de port qui seront facturés en supplément. L’Acheteur sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et avant paiement du prix.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Le règlement des achats sur le Site s’effectue par Paypal uniquement. Il est fait application des conditions d’utilisation de Paypal.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée comme prévu à l’article 4.b. ci-dessus.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Le Vendeur demeure toutefois responsable de la garantie du Produit pour la livraison. La réception de la commande par l’Acheteur entraine un transfert de propriété sur le Produit, exonérant le Vendeur de sa responsabilité en cas de perte ou détérioration, exception faite des garanties de l’article 10.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué à titre indicatif, aucunement garanti par le Vendeur puisque indépendant de son fait mais de celui de l’organisme chargé de la livraison. Ce délai ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

  • Par Colissimo à l’adresse choisie avec un délai d’acheminement moyen de 48h.
    Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.coliposte.net

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du Code de la Consommation), en cas de retard disproportionné au temps de livraison annoncé, l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

a.       DÉLAI

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter de la réception du Produit par le l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur.

Il est précisé que :

  • Le jour de la commande passée ou le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

b.       EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet, accessible depuis la page de la boutique.

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits objet du retour doivent être adressés à l’adresse suivante : « Autour de Minuit – 21 rue Henry Monnier – 75009 Paris – France ».

c.       FRAIS DE RETOURS / COUTS DIRECTS DE RENVOI

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.

d.       REMBOURSEMENT

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve d’expédition des produits concernés. 

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. 

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. 

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suiv. du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L. 217-15, L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont reproduits ci-dessous.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée à l’Acheteur.

Pour faire jouer la garantie légale, l’Acheteur est invité à contacter Autour de minuit via l’adresse mail suivante boutique@autourdeminuit.com.

a.        LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITE

L’article L217-4 du Code de la Consommation prévoit que pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

De plus, l’article L217-10 du code de la Consommation dispose que la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12 du Code de la Consommation). 
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il : 

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du vendeur
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

b.        LA GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS DU PRODUIT

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). 
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil). 
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Reproduction des dispositions légales conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.» 
Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 
Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» 
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par email (boutique@autourdeminuit.com) ou par lettre simple à l’adresse indiquée dans les Mentions Légales du Site.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Vendeur ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, les Produits, les contenus audiovisuels, les pages du site, des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Vendeur, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’Acheteur.

En conséquence, l’Acheteur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de AUTOUR DE MINUIT est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes et en respect des dispositions de l’article L.1218 du Code Civil, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

FORMALITÉ PRÉALABLE

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur est informé que la Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant faisant l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (www.cnil.fr).

GARANTIE

La Société garantit l’Acheteur du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

COLLECTE DIRECTE

La Société est responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l’Acheteur qu’il a autorisé via l’acceptation des présentes CGV.

Les données à caractère personnel concernées par ledit traitement sont les suivantes :

  • Nom et prénom;
  • Nom de l’entreprise ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse électronique ;
  • Téléphone ;

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concernés de la Société ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

L’Acheteur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription au site ne pourra pas être finalisée.

Si l’Acheteur l’a accepté, lors de la création de la validation de sa commande, des offres spéciales ou des emails promotionnels pourront lui être envoyés.

En application de la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à info@autourdeminuit.com ou par courrier postal à l’attention de AUTOUR DE MINUIT – 21 rue Henry Monnier – 75009 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’Acheteur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

SÉCURITÉ

La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’Acheteur pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

COOKIES

L’Acheteur reconnaît la possibilité pour la société d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par l’Acheteur.

L’Acheteur peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

SOUS-TRAITANTE

L’Acheteur autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, l’Acheteur accepte que la société divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes aux sous-traitants.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.